Actualités

Le 29 octobre 2024 L’avis tardif de l’employeur de la garde à vue de son salarié est-il une cause de nullité?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu récemment à cette question (Crim.26 juin 2024, n°23-84.154). Les dispositions de l’article 63-2 du code de procédure pénale prévoient ...

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Le 25 octobre 2024 Quel est le délai de pourvoi en cassation en matière pénale?

Depuis le 30 septembre 2024, le délai pour former un pourvoi en cassation en matière pénale a été allongé. Il est en effet passé de cinq jours francs à dix jours. Les dispositions de ...

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Le 22 octobre 2024 Que dois-je demander au juge pénal lorsque je suis victime d'une infraction?

Une scène d’audience se répète fréquemment dans les prétoires de France lorsque les victimes ne sont pas assistées d’un avocat au cours du procès pénal. Le ou les magistrats qui siègent ...

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