Actualités

Le 21 février 2025 Une donation-partage permet-elle d’échapper à une saisie pénale de patrimoine ?

Aux termes d’un arrêt en date du 15 janvier 2025 (n° 24-80.694), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le juge pénal devait apprécier la bonne foi des enfants mineurs ...

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Le 18 février 2025 Quels critères doivent être pris en compte par le juge pour prononcer une amende ?

Aux termes d’un arrêt en date du 14 janvier 2025 (Crim. 14 janvier 2025, n°24-81.076), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsqu'un prévenu, comparant, n'a pas ...

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Le 15 février 2025 Qu’est-ce que le harcèlement moral institutionnel ? Précisions de la Haute Cour

Un nouveau cap vient d’être franchi s’agissant de la caractérisation par les juridictions pénales du délit de harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2 du Code pénal. Aux termes ...

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