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Actualités
Le 15 mai 2019
Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion des Douanes
Aux termes de sa décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré le i du 1° de l’article 65 du Code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° ...
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Le 04 février 2019
Qui peut faire appel en droit pénal ?
Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel. La voie de l’appel est réservée aux parties présentes ou représentées en première instance. Les tiers à la procédure ...
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Le 11 mars 2019
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? Art. 495 à 495-6 du Code de procédure pénale
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République. Sa particularité ...
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Le 03 janvier 2019
L'ONU s'engage contre le harcèlement sexuel: rappel des dispositions légales en la matière
Le 17 décembre 2018, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution relative à la lutte contre le harcèlement sexuel et les violences faites aux femmes. Il s’agit d’une ...
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