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Actualités

Le 12 février 2021 La compétence territoriale exclusive du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu’elles ont été commises sur internet

La loi n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et dont nous avons déjà parlé ici a introduit de nouvelles dispositions au sein du Code de procédure ...

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Le 04 février 2021 La fusion-absorption d’une société n’a plus pour effet de faire obstacle aux poursuites pénales à l’encontre de la société absorbée qui aurait commis une infraction avant l’opération

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant ...

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Le 24 août 2020 Les nouvelles Cours criminelles : la fin programmée des Cours d’assises ?

Un arrêté du 25 avril 2019 a lancé l’expérimentation en France et pendant trois ans, des nouvelles Cours criminelles. Sept départements ont ainsi été choisis : les Ardennes, le Calvados, le ...

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