Actualités

Le 10 juin 2025 Comment doit-être motivé le prononcé d’une peine complémentaire facultative?

Aux termes d’un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075), la Haute Cour a considéré qu'il n'était pas nécessaire que le juge pénal motive de manière spécifique le ...

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Le 06 juin 2025 Quelle est la différence entre la soumission et la vulnérabilité chimique ?

Selon les dispositions de l’article 222-30-1 du Code pénal, la soumission chimique consiste « administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le ...

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Le 03 juin 2025 Quel est le risque pénal pour le médecin régulateur ? Précisions légales

Le rôle de médecin régulateur doit être distingué de celui du médecin généraliste. En effet, le rôle du médecin régulateur n’est pas de poser un diagnostic médical mais bien ...

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