Quel est le risque pénal pour le médecin régulateur ? Précisions légales

Le rôle de médecin régulateur doit être distingué de celui du médecin généraliste.

En effet, le rôle du médecin régulateur n’est pas de poser un diagnostic médical mais bien d’éliminer les hypothèses d’urgence médicale.

Il résulte des dispositions de l’article R.6311-2 du Code de la santé publique que sa mission est de déclencher une réponse adaptée à la nature des appels, de décider, si besoin, d’un transport sanitaire public ou privé, de déclencher, si nécessaire, l’intervention des moyens mobiles de secours et de soins d’urgences hospitaliers, et d’assurer le suivi de ces opérations.

Ces dernières années, la médiatisation de certaines affaires a eu pour effet de questionner ce rôle et d’augmenter le risque pénal de ces médecins.

Le rôle de l’avocat sera alors d’accompagner le médecin afin d’expliquer et de justifier ses choix selon notamment des indicateurs médicaux propres à la régulation médicale.

Par ailleurs, il sera question de questionner sur le plan juridique sa responsabilité pénale.

D’un point de vue légal, une faute d’une certaine gravité doit pouvoir être caractérisée afin que la responsabilité pénale du médecin régulateur soit retenue.

A cet égard, il conviendra de soulever en défense par exemple l’absence de lien de causalité certain entre la prétendue faute caractérisée qu’aurait commise le médecin et les conséquences sur l’état de santé du patient.

De manière constante, la jurisprudence considère que la faute caractérisée doit exposer le patient à un risque d’une particulière gravité le privant de toute chance de survie.

La faute qui est reprochée au médecin doit ainsi être sans conteste la cause du décès (Crim. 14 mai 2008, n°08-80.202).

Il a ainsi été jugé que seule la perte de toute chance de survie permet d’établir de manière certaine la causalité entre les agissements reprochés et le décès de la victime. La perte d’une seule chance de survie n’est quant à elle pas suffisante pour engager la responsabilité pénale d’un individu (Crim. 3 novembre 2010, n°09-87.375).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à rappeler la nécessité du caractère certain du lien de causalité entre la faute caractérisée qui est reprochée et la survenance du décès de la victime (Crim. 8 septembre 2020, n°18-82.150).

C’est dire qu’il doit être établi que la faute reprochée au médecin régulateur est sans conteste la cause de l’état du patient.

A cet égard, la perte de chance de survie est en insuffisante à caractériser le lien de causalité certain.

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