Actualités

Le 19 mars 2024 La fin du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé que le refus volontaire du gérant d’une société de communiquer des pièces au commissaire aux comptes dans le cadre de ...

Voir cette actualité

Le 12 mars 2024 Fin de la déclaration d'intention à compter du 30 septembre 2024

Depuis le 1er juin 2019, le législateur avait introduit une obligation pour les parties de procéder à une déclaration d'intention dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'avis ...

Voir cette actualité

Le 29 février 2024 Possibilité de prévenir toute personne de son choix par le gardé à vue

A compter du 30 septembre 2024, la personne qui est placée en garde à vue aura la possibilité de solliciter que soit avisée toute personne de son choix de son placement en garde à vue. Il s'agit ...

Voir cette actualité