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Actualités

Le 10 août 2021 Une présomption quasi irréfragable en matière de blanchiment douanier

S’il n’existe pas de blanchiment douanier par négligence ou imprudence puisqu’il faut prouver que le mis en cause avait connaissance de l’origine frauduleuse des fonds, il existe une ...

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Le 11 avril 2021 Les détenus sont désormais autorisés à voter par correspondance à l’élection présidentielle

Depuis la réforme du code pénal de 1994, les personnes détenues conservent le droit de vote, sauf si une peine d’incapacité électorale a été prononcée à leur encontre. Cette peine ...

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Le 01 avril 2021 L’Administration fiscale et les douanes peuvent désormais surveiller les publications publiques des réseaux sociaux afin de traquer les fraudeurs sociaux

Cette traque numérique constitue un nouvel outil de surveillance de l’Administration fiscale. Une phase test de trois ans vient ainsi d’être lancée aux termes d’un décret n°2021-148 en ...

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