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Dans l’affaire dite Bygmalion (Crim. 4 mars 2020, n°19-83.446), il était notamment soutenu par le demandeur au pourvoi que les dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux ...
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Aux termes d’un arrêt en date du 18 septembre 2019 (n°18-84.885), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré « qu’il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire, ...
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La convention judiciaire d’intérêt public est une procédure de transaction sur proposition du procureur de la République (article 41-1-2 du Code de procédure pénale) ou du juge ...
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Depuis plusieurs jours, les médias ont relayé diverses informations judiciaires selon lesquelles un certain nombre de citoyens ont été placés en garde à vue après avoir violé à maintes ...
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