Depuis 2021, le législateur français a prévu qu’un mineur puisse être assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge ...
A ce jour, la loi française ne prévoit pas qu’un mineur puisse être jugé selon la procédure de comparution immédiate.
Le législateur a cependant tenté de créer une procédure spécifique ...
Depuis la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, les dispositions de l’article 375-1 du Code civil ...
La réponse à cette question est négative.
En France, un mineur ne peut pas être placé en rétention administrative.
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler récemment à ...
La copie du procès-verbal d'audition de la personne qui est suspectée d'avoir commis une infraction ne lui est pas remise lorsqu'elle est entendue au stade de l'enquête pénale.
La procédure est ...
Contrairement aux douaniers, le policier ou le gendarme n'est pas tenu de vous remettre une copie du procès-verbal de perquisition lorsque l'opération se termine.
L'accès à ce document se fera ...
