Actualités

Le 29 juillet 2025 Puis-je être indemnisé(e) d’une détention provisoire injustifiée ?

Selon les dispositions des articles 149-2 et R.26 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire injustifiée dispose d’un délai de six mois à ...

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Le 25 juillet 2025 Quelles conclusions tirer du rapport d’activité de la Cour de cassation de 2024 ?

Des extraits du rapport sont ci-après reproduits : En matière pénale, le plus faible taux de pourvois s’observe pour la cour d’appel d’Amiens (3,9 %, pour un taux national de 6,3 %). À ...

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Le 22 juillet 2025 Le Code des douanes va-t-il faire l’objet d’une recodification ?

Il semblerait qu’il s’agisse davantage d’une simplification que d’une réelle refonte du Code des douanes. Ce nouveau code est censé simplifier la législation dont la lecture est indigeste. ...

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