Actualités

Le 27 mai 2025 Un tribunal correctionnel peut-il juger d’un crime ? La correctionnalisation

Il résulte des dispositions des articles 381 et 469 alinéa 1 du Code de procédure pénale que le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer en matière de crime. L’alinéa 4 de ...

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Le 23 mai 2025 Un témoin peut-il être entendu devant la Cour d’assises par visio-conférence ?

La réponse à cette question est positive dès lors que cette visio-conférence est réalisée depuis les locaux de police ou de gendarmerie. C’est ce que vient de considérer la chambre ...

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Le 20 mai 2025 Un juge d’instruction français peut-il procéder à une mise en examen à l’étranger ?

Aux termes d’un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Crim. 30 avril 2025, n° 24-84.382), la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette intéressante question pour laquelle notre ...

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