Il est de jurisprudence constante que le juge pénal est tenu, lorsqu’il est saisi des intérêts civils, dans les termes des demandes des parties civiles.
Les juges, statuant sur les intérêts ...
Les dernières statistiques disponibles en la matière ont été publiées le 23 décembre 2024 par le ministère de la Justice français.
Il s’agit d’un rapport annuel intitulé « Les ...
Les dispositions de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ont été en grande partie censurées ...
Depuis 2021, le législateur français a prévu qu’un mineur puisse être assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge ...
A ce jour, la loi française ne prévoit pas qu’un mineur puisse être jugé selon la procédure de comparution immédiate.
Le législateur a cependant tenté de créer une procédure spécifique ...
Depuis la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, les dispositions de l’article 375-1 du Code civil ...
