Actualités

Le 20 mai 2025 Un juge d’instruction français peut-il procéder à une mise en examen à l’étranger ?

Aux termes d’un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Crim. 30 avril 2025, n° 24-84.382), la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette intéressante question pour laquelle notre ...

Voir cette actualité

Le 16 mai 2025 Quelles sont les conditions permettant de recourir à une retenue douanière ?

Depuis la réforme issue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 et sous l’impulsion du Conseil constitutionnel, le législateur a aligné le régime de la retenue douanière avec celui de la garde ...

Voir cette actualité

Le 13 mai 2025 La justice pénale est-elle moins efficace ces dix dernières années?

Une étude statistique a été publiée au mois d’avril 2025 et permet de dresser un panorama du traitement des affaires pénales par la justice française durant dix ans (2014-2023). Il s’agit ...

Voir cette actualité