Actualités

Le 13 juin 2025 La condamnation d’un mineur est-elle inscrite au bulletin n°2 du casier ?

La réponse à cette question est négative. Le casier judiciaire est composé de trois volets appelés bulletins : -        Le bulletin n°1 auquel seule l’autorité judiciaire a ...

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Le 10 juin 2025 Comment doit-être motivé le prononcé d’une peine complémentaire facultative?

Aux termes d’un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075), la Haute Cour a considéré qu'il n'était pas nécessaire que le juge pénal motive de manière spécifique le ...

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Le 06 juin 2025 Quelle est la différence entre la soumission et la vulnérabilité chimique ?

Selon les dispositions de l’article 222-30-1 du Code pénal, la soumission chimique consiste « administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le ...

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