La copie du procès-verbal d'audition de la personne qui est suspectée d'avoir commis une infraction ne lui est pas remise lorsqu'elle est entendue au stade de l'enquête pénale.
La procédure est ...
Contrairement aux douaniers, le policier ou le gendarme n'est pas tenu de vous remettre une copie du procès-verbal de perquisition lorsque l'opération se termine.
L'accès à ce document se fera ...
Il s’agit de l’hypothèse hors flagrance.
Pour procéder à une visite domiciliaire, les douaniers doivent obtenir une autorisation judiciaire par le biais d’une ordonnance qui est ...
Il s’agit de l’hypothèse classique où les douaniers contrôlent un véhicule dans le cadre de l’article 60 et trouvent par exemple des stupéfiants. Ils vont alors placer en retenue ...
Selon les dispositions de l’article 64 du Code des douanes, certains agents des douanes spécialement habilités sont autorisés, dans certaines conditions, à pénétrer en tout lieu pour la ...
Aunque el primer caso de sumisión química en Francia se remonta a la década de 1980, solo recientemente, bajo la influencia del movimiento de liberación de la palabra de las mujeres sobre los ...
