Actualités

Le 08 novembre 2024 Peut-on faire l’objet d’une interdiction du territoire français ?

L’interdiction du territoire français peut-être prononcée tant à titre de peine principale qu’à titre de peine complémentaire lorsque l'intéressé commet certaines infractions. Elle peut ...

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Le 05 novembre 2024 Les caméras individuelles des forces de l’ordre peuvent-elles constituer une preuve de l’accusation?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu positivement à cette question (Crim. 2 mai 2024, n°23-86.066). Dans cette affaire, des gendarmes étaient intervenus dans un domicile où ...

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Le 01 novembre 2024 Une SARL absorbante est elle pénalement responsable de faits commis antérieurement à la fusion-absorption de la SARL absorbée?

Une réponse positive vient d’être donnée par la chambre criminelle de la Cour de cassation à cette question (Crim. 22 mai 2024, n 23-83.180). Dans cette affaire, trois SARL avaient été ...

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