Actualités

Le 04 mars 2022 La production de messages électroniques échangés sur un site de rencontre et découverts sur l’ordinateur familial dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas nécessairement atteinte au droit à la vie privée

CEDH, quatrième section, M.P. c/Portugal, 7 septembre 2021, n°27516/14   Une nouvelle étape semble franchie dans le contentieux relatif à la production dans un litige judiciaire par une partie ...

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Le 27 février 2022 L’AGRASC peut désormais donner une affectation sociale à des biens immobiliers saisis et définitivement confisqués

Il résulte des dispositions du décret n°2021-1428 en date du 2 novembre 2021 que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à disposition des ...

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Le 08 novembre 2021 La présence de journalistes lors d’actes d’enquête viole le secret de l’enquête : illustration en matière d’enquête consumériste

Aux termes d’un arrêt en date du 9 mars 2021 (Crim, 9 mars 2021, n°20-83.304), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la présence d’une équipe de télévision munie ...

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