Les conditions pour être indemnisé(e) par la Commission des victimes d’infractions dite CIVI sont prévues aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Il existe trois ...
La perte de chance est un préjudice qui peut, selon certaines conditions, être indemnisé par les juridictions pénales.
La Cour de cassation admet que la perte de chance peut constituer un ...
Un mécanisme de solidarité nationale est mis en place pour les victimes d’infractions pénales afin de leur garantir une indemnisation malgré l’impécuniosité de l’auteur de ...
Plusieurs de nos clients ont connu des déboires lors de contrôle de police parce qu’une ou plusieurs mentions les concernant figuraient au fichier des personnes recherchées.
Les policiers sont ...
Selon les dispositions des articles 149-2 et R.26 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire injustifiée dispose d’un délai de six mois à ...
Des extraits du rapport sont ci-après reproduits :
En matière pénale, le plus faible taux de pourvois s’observe pour la cour d’appel d’Amiens (3,9 %, pour un taux national de 6,3 %). À ...
