Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 03 juin 2024 Nullité de la garde à vue en l'absence de précision de l'heure à laquelle le procureur de la République a été avisé du placement en garde à vue

Aux termes d’un arrêt rendu le 6 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’heure de l’avis au procureur de la République doit être précisée au ...

Voir cette actualité
Le 27 mai 2024 L’abus de confiance peut désormais porter sur un immeuble selon la Haute Cour

Aux termes d’un arrêt en date du 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence et a considéré que le délit d’abus de confiance ...

Voir cette actualité
Le 25 mai 2024 Criminal Lawyer and Betting Games: The Challenges of Summer 2024

What will be the challenges of this upcoming summer for lawyers and criminal courts? The period of “judicial recess” will coincide with the Olympic Games period (from July 26 to August 11, ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Nous contacter