Actualités

Le 22 novembre 2024 Quel est le produit du travail dissimulé ? Quelles sommes peuvent être saisies?

Quelles sommes peuvent être saisies par les juges dans le cadre d’une procédure pénale initiée du chef de travail dissimulé ? Dans une affaire qui a été récemment jugée par la Cour de ...

Voir cette actualité

Le 19 novembre 2024 Peut-on utiliser les fadettes pour vérifier que le contrôle judiciaire est respecté ?

Dans cette affaire, un individu a été mis en examen du chef de meurtre en bande organisée et placé en détention provisoire. Il a été remis en liberté un an plus tard et placé sous contrôle ...

Voir cette actualité

Le 17 novembre 2024 Combien de transactions ont été conclues par les douanes en 2023?

Le rapport annuel remis au Parlement s’agissant des remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale et douanière vient d’être publié pour l’année ...

Voir cette actualité