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Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s’était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d’une ...
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L’adaptation du Code de procédure pénale a cette nouvelle autorité judiciaire dont la création est discutée depuis près de vingt ans, est en cours. Le projet de loi qui était débattu au ...
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La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Dans un ...
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Depuis le confinement total qui a été ordonné par le Gouvernement en raison de la pandémie actuelle de Covid-19 le 17 mars 2020, de nombreux employeurs ont été contraints de mettre leurs ...
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