Le droit à un recours effectif est garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Aux termes des dispositions de l’article 13 de de la Convention européenne de ...
Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur une demande de mainlevée de la suspension des droits de visite et d’hébergement qui lui est adressée avant jugement par ...
Mon droit de visite et d’hébergement est-il suspendu parce que je suis poursuivi pour violences conjugales?
Il est question de savoir si une personne qui est poursuivie pour des violences ...
Existen tres formas para que un familiar de una persona detenida en Francia pueda ponerse en contacto con ella:
- La persona detenida puede solicitar autorización para ponerse en contacto con un ...
D’une manière générale, les agents de douane disposent du pouvoir de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis ...
La loi pénale française permet à la partie civile, mais aussi dans certains cas au prévenu relaxé, d’obtenir le remboursement des frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts, ...
