Actualités

Le 09 septembre 2025 Le policier doit-il me remettre une copie du procès-verbal de perquisition?

Contrairement aux douaniers, le policier ou le gendarme n'est pas tenu de vous remettre une copie du procès-verbal de perquisition lorsque l'opération se termine. L'accès à ce document se fera ...

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Le 05 septembre 2025 Quelles sont les conditions de la visites domiciliaire douanière sur ordonnance ?

 Il s’agit de l’hypothèse hors flagrance. Pour procéder à une visite domiciliaire, les douaniers doivent obtenir une autorisation judiciaire par le biais d’une ordonnance qui est ...

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Le 02 septembre 2025 Quelles sont les conditions des visites domiciliaires douanières en flagrance ?

Il s’agit de l’hypothèse classique où les douaniers contrôlent un véhicule dans le cadre de l’article 60 et trouvent par exemple des stupéfiants. Ils vont alors placer en retenue ...

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