La Cour de cassation a publié le 25 octobre 2025 un guide des bonnes pratiques de l’usage de l’intelligence artificielle destiné aux magistrats, avocats et leurs équipes.
Il est ainsi ...
Aux termes d’un arrêt en date du 30 septembre 2025 (Crim. 30 novembre 2025, n°24-85.225), la chambre criminelle de la Cour de cassation autorise les enquêteurs à saisir vos échanges avec votre ...
L’accès de certains agents des douanes au TAJ est possible mais strictement encadré.
Il s’agit d’un accès restreint qui est réservé à certains agents habilités et pour des finalités ...
Le ministère de la Justice français a publié des statistiques intéressantes s'agissant du blanchiment le 19 septembre 2025.
On y apprend que les peines d'emprisonnement (ferme ou avec sursis) ...
Le droit à un recours effectif est garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Aux termes des dispositions de l’article 13 de de la Convention européenne de ...
Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur une demande de mainlevée de la suspension des droits de visite et d’hébergement qui lui est adressée avant jugement par ...
