Actualités

Le 30 mai 2025 Le gérant d’une SAS peut-il être poursuivi pénalement pour sa mauvaise gestion?

Il est de jurisprudence constante que le délit d’abus de confiance prévu par les dispositions de l’article 314-1 du Code pénal est caractérisé entre des associés qui sont mandataires les ...

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Le 27 mai 2025 Un tribunal correctionnel peut-il juger d’un crime ? La correctionnalisation

Il résulte des dispositions des articles 381 et 469 alinéa 1 du Code de procédure pénale que le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer en matière de crime. L’alinéa 4 de ...

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Le 23 mai 2025 Un témoin peut-il être entendu devant la Cour d’assises par visio-conférence ?

La réponse à cette question est positive dès lors que cette visio-conférence est réalisée depuis les locaux de police ou de gendarmerie. C’est ce que vient de considérer la chambre ...

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