Actualités

Le 11 avril 2025 Les détenus peuvent-ils voter par correspondance aux élections?

Les détenus peuvent voter par correspondance depuis 2019. La loi de programmation et de réforme pour la Justice dite LPJ en date du 23 mars 2019 a en effet octroyé une troisième modalité de ...

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Le 08 avril 2025 Quel est le nombre de détenus en France en 2025 ? Un nouveau record

Aux termes de son rapport d’activité annuel de 2024, Dominique Simonnot, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, relevait qu’au 1er août 2023, la population carcérale ...

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Le 04 avril 2025 Quel est le montant des droits fixes de procédure depuis le 16 février 2025?

Depuis le 16 février 2025, les montants des droits fixes de procédure ont sensiblement augmenté. Ils ont même doublé. Chaque personne qui fait l’objet d’une condamnation pénale doit ...

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