L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2025.
Il est prévu ...
La loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a modifié les dispositions de l’article 415-1 du Code des douanes afin que la présomption de blanchiment ...
Une des recommandations de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France consistait à « obtenir un accès accru aux données logistiques et commerciales des opérateurs ...
Les agents des douanes détiennent un pouvoir de saisie que nous qualifierons de général.
Ils peuvent ainsi saisir tous objets passibles de confiscation, retenir les expéditions et tous autres ...
La Cour de cassation a publié le 25 octobre 2025 un guide des bonnes pratiques de l’usage de l’intelligence artificielle destiné aux magistrats, avocats et leurs équipes.
Il est ainsi ...
Aux termes d’un arrêt en date du 30 septembre 2025 (Crim. 30 novembre 2025, n°24-85.225), la chambre criminelle de la Cour de cassation autorise les enquêteurs à saisir vos échanges avec votre ...
