Les dispositions de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ont été en grande partie censurées ...
Depuis 2021, le législateur français a prévu qu’un mineur puisse être assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge ...
A ce jour, la loi française ne prévoit pas qu’un mineur puisse être jugé selon la procédure de comparution immédiate.
Le législateur a cependant tenté de créer une procédure spécifique ...
Depuis la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, les dispositions de l’article 375-1 du Code civil ...
La réponse à cette question est négative.
En France, un mineur ne peut pas être placé en rétention administrative.
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler récemment à ...
La copie du procès-verbal d'audition de la personne qui est suspectée d'avoir commis une infraction ne lui est pas remise lorsqu'elle est entendue au stade de l'enquête pénale.
La procédure est ...
