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Actualités

Le 08 novembre 2021 La présence de journalistes lors d’actes d’enquête viole le secret de l’enquête : illustration en matière d’enquête consumériste

Aux termes d’un arrêt en date du 9 mars 2021 (Crim, 9 mars 2021, n°20-83.304), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la présence d’une équipe de télévision munie ...

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Le 19 octobre 2021 Des relations entre le Parquet et l’Administration fiscale

Aux termes d’un arrêt en date du 16 juillet 2021 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, n°448500), le Conseil d’Etat a considéré que l’autorité judiciaire pouvait ...

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Le 24 août 2021 La notion de bonne foi en droit pénal douanier

Trois illustrations récentes de l'appréciation de la notion de bonne foi par la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de droit pénal douanier.

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