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Actualités

Le 06 janvier 2020 La Cour de cassation valide le cumul des infractions pénales et douanières

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (n° de pourvoi 18-84717), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’article 4 du Protocole n°7 additionnel à la Convention ...

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Le 30 décembre 2019 Les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale

Focus sur le droit pénal de l’urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels.   Dans un arrêt en date du 16 mai 2019 (Halabi c/ France, ...

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Le 01 janvier 2020 Coupures d'électricité par les manifestants: quel risque pénal?

Retrouvez mon analyse dans cet article de l'Express publié le 18 décembre ...

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Le 06 décembre 2019 L’action civile autonome de la Commune en cas de construction illicite lui permettant d’obtenir la démolition

Focus sur le droit pénal de l’urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels. Aux termes des dispositions de l’article L.480-14 du Code de ...

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