La transaction douanière est le mode privilégié de règlement des litiges douaniers.
Il est question de transiger plutôt que d’oublier.
Elle concerne plus de 90% des litiges douaniers et est ...
La réponse à cette question est positive.
L’obligation déclarative concerne les chèques mais aussi les pièces ou lingots d’or, les espèces, les actifs numériques ou encore les bons au ...
La réponse à cette question est négative.
L’obligation déclarative ne concerne pas les bijoux en or.
Elle concerne les pièces ou lingots d’or, les espèces, les actifs numériques, les ...
Depuis le 20 juillet 2023, les actifs numériques doivent être déclarés à la douane lors du passage à la frontière dès lors que leur valeur est égale ou supérieure à 10 000 ...
La réponse à cette question est positive. La législation a été modifiée en ce sens depuis le 20 juillet 2023.
La législation douanière impose une obligation déclarative qui consiste à ...
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Ce ...
