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Actualités

Le 20 mars 2024 Avocat pénaliste et jeux de Paris: les enjeux de cet été 2024

Quels seront les enjeux de l’été pour les avocats et les juridictions pénales? La période des vacations judiciaires correspondra à la période olympique (du 26 juillet au 11 août 2024). Au ...

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Le 19 mars 2024 Précisions sur le délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé que le refus volontaire du gérant d’une société de communiquer des pièces au commissaire aux comptes dans le cadre de ...

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Le 12 mars 2024 Fin de la déclaration d'intention à compter du 30 septembre 2024

Depuis le 1er juin 2019, le législateur avait introduit une obligation pour les parties de procéder à une déclaration d'intention dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'avis ...

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