Actualités

Le 29 décembre 2023 Création d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires en prison

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité de sanctionner certains incidents en détention par des ...

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Le 26 décembre 2023 Fouille par les douanes d’un véhicule libre de tout occupant : nécessité d’un grief

Suite et fin d’une affaire qui avait déjà fait l’objet d’une précédente décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2022 (Crim. 23 février 2022, ...

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Le 20 décembre 2023 Le droit de visite des douanes depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2023

Jusqu’au 20 juillet 2023, le droit de visite des douaniers pouvait s'exercer sans aucun contrôle de l'autorité judiciaire : aucune autorisation préalable n’était requise. Surtout, aucune ...

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