Actualités

Le 23 septembre 2024 Peut-on bénéficier d’une nouvelle CRPC après l’avoir refusée une première fois? 

Les dispositions de l'article 495-12 du Code de procédure pénale ont été modifiées par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 afin de permettre au procureur de la République de tenter une ...

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Le 20 septembre 2024 Quelles conséquences de la CRPC à l’égard du coauteur, complice ou receleur qui conteste sa participation à la commission des faits?

La question posée résulte d’une certaine politique pénale adoptée ces dernières années et qui consiste à disjoindre les poursuites en accordant à certains la possibilité d’une CRPC alors ...

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Le 17 septembre 2024 La partie civile peut-elle obtenir une copie du dossier dès sa constitution?

Jusqu’au 30 septembre 2024, la partie civile devait attendre d’avoir été entendue par le juge d’instruction afin de pouvoir se faire délivrer une copie du dossier d'instruction. Son avocat ...

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