Actualités

Le 09 mai 2025 Le débat sur la détention provisoire d’un mineur est-il public ?

Aux termes d’un arrêt en date du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n°25-80.005), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le débat sur la détention provisoire d’un mineur ...

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Le 06 mai 2025 Comment l'avocat est convoqué au débat sur la détention provisoire ?

Aux termes d’un arrêt en date du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-87.128), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la décision sur la prolongation de la ...

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Le 02 mai 2025 Quel délai pour statuer sur l’appel d'une ordonnance du contrôle judiciaire ?

Aux termes d’un arrêt en date du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence d’une décision dans un délai de ...

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