La réponse à cette question est positive.
L’alinéa 2 de l’article 122-5 du Code pénal prévoit une irresponsabilité pénale de la personne en cas de légitime défense de ses biens mais ...
Le casier judiciaire est composé de trois volets appelés bulletins :
- Le bulletin n°1 auquel seule l’autorité judiciaire a accès,
- Le bulletin n°2 qui peut ...
La réponse à cette question est négative.
Le casier judiciaire est composé de trois volets appelés bulletins :
- Le bulletin n°1 auquel seule l’autorité judiciaire a ...
Aux termes d’un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075), la Haute Cour a considéré qu'il n'était pas nécessaire que le juge pénal motive de manière spécifique le ...
Selon les dispositions de l’article 222-30-1 du Code pénal, la soumission chimique consiste « administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le ...
Le rôle de médecin régulateur doit être distingué de celui du médecin généraliste.
En effet, le rôle du médecin régulateur n’est pas de poser un diagnostic médical mais bien ...
