Actualités

Le 18 février 2025 Quels critères doivent être pris en compte par le juge pour prononcer une amende ?

Aux termes d’un arrêt en date du 14 janvier 2025 (Crim. 14 janvier 2025, n°24-81.076), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsqu'un prévenu, comparant, n'a pas ...

Voir cette actualité

Le 15 février 2025 Qu’est-ce que le harcèlement moral institutionnel ? Précisions de la Haute Cour

Un nouveau cap vient d’être franchi s’agissant de la caractérisation par les juridictions pénales du délit de harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2 du Code pénal. Aux termes ...

Voir cette actualité

Le 13 février 2025 Quel juge doit être averti des conditions indignes de détention?

Les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale permettent à toute personne détenue en exécution d’une peine dans un établissement pénitentiaire, qui considère que ses ...

Voir cette actualité