Quelles sont les conditions des visites domiciliaires douanières en flagrance ?

Il s’agit de l’hypothèse classique où les douaniers contrôlent un véhicule dans le cadre de l’article 60 et trouvent par exemple des stupéfiants. Ils vont alors placer en retenue douanière le conducteur du véhicule. Ils regardent sa carte d’identité et se demandent s’ils vont aller chez lui perquisitionner. On se situe en flagrance, il n’y a pas de difficulté afin de procéder à la visite domiciliaire dans le cadre du délit flagrant.

Aucune définition de la flagrance n’existe en matière douanière : on se réfère donc aux dispositions de l’article 53 du Code de procédure pénale.

Il n’est pas non plus nécessaire d’informer l’autorité judiciaire. Le contrôle se fera a posteriori dans le cadre d’un éventuel contentieux sur la régularité.

L’opportunité de réaliser ou non une visite domiciliaire en flagrance dépend exclusivement des agents des douanes.

Toutefois, la présence d’un officier de police judiciaire est requise.

Ce droit de visite n’est possible que pour la recherche ou la constatation d’une liste limitative d’infractions. Sont exclues les contraventions.

Seuls certains délits sont concernés à savoir:

-          Le délit de contrebande prévu aux articles 414 à 414-2,

-          Le délit douanier de blanchiment prévu par l’article 415 du Code des douanes,

-          Les délits d'obstacle aux fonctions et de contrebande prévus aux articles 416 à 422 du Code des douanes,

-          Les délits d’importations et d’exportations sans déclaration (articles 423 à 429 du Code des douanes)

-          Les délits liés à la règlementation des relations financières avec l’étranger (article 459 du Code des douanes). Il s’agit de sanctionner le fait de ne pas respecter les obligations de déclaration ou de rapatriement d’avoirs financiers à l’étranger, de ne pas disposer des autorisations règlementaires requises ou encore en cas de non-respect des mesures de restitutions des relations économiques et financières prévues par l’Union européenne (cas des embargos et exemple récent avec la Russie dans le cadre de la guerre en Ukraine).

Ce droit de visite n’est conféré qu’à certains agents spécialement habilités et il n’est possible qu’à certaines heures, comme en matière de perquisition, c'est-à-dire de 6 heures à 21 heures, sans possibilité de dérogation.

Il faut ensuite procéder à l’inventaire des marchandises et documents saisis.

Il est nécessaire de rédiger un procès-verbal lors de la visite domiciliaire qui sera annexé à l’inventaire. Si l’opération s’avère infructueuse, il s’agit d’un procès-verbal dit de constat simple. Si l’opération permet la découverte d’une infraction, le procès-verbal devient un procès-verbal de constat et de saisie de marchandises et/ou de documents. Est alors annexé un inventaire qui reprend l’ensemble des pièces et documents saisis et placés sous scellés par les agents des douanes.

La particularité en matière douanière est qu’une copie du procès-verbal est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.

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