La copie du procès-verbal d'audition est-elle remise à l'intéressé?

La copie du procès-verbal d'audition de la personne qui est suspectée d'avoir commis une infraction ne lui est pas remise lorsqu'elle est entendue au stade de l'enquête pénale.

La procédure est secrète même à l'égard de la défense.

Surtout à l'égard de la défense...

Cela signifie que l'intéressé ne peut se voir délivrer une copie de son audition à l'issue de celle-ci.

En revanche, il pourra l'obtenir par la suite lorsqu'une décision sur l'action publique aura été prise par le Ministère public c'est-à-dire soit après un classement sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites pénales. Ce n'est qu'à compter de cette décision que la procédure devient contradictoire en matière pénale. 

*                      *

*

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.