Dans une affaire récente (Crim. 7 janvier 2025, 23-85.753), la question a été posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation de savoir si une personne qui a été interpellée dans les ...
Le 6 mars 2025, le Ministère du travail a publié ses chiffres en matière de lutte contre le travail dissimulé en 2024.
En 2024, la lutte contre le travail dissimulé a permis à l’Urssaf un ...
Cette question s’est posée dans une affaire dans laquelle l’auteur de propos sexistes les avait adressés à plusieurs personnes simultanément. Se posait alors la question de savoir si le ...
Les détenus peuvent voter par correspondance depuis 2019.
La loi de programmation et de réforme pour la Justice dite LPJ en date du 23 mars 2019 a en effet octroyé une troisième modalité de ...
Aux termes de son rapport d’activité annuel de 2024, Dominique Simonnot, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, relevait qu’au 1er août 2023, la population carcérale ...
Depuis le 16 février 2025, les montants des droits fixes de procédure ont sensiblement augmenté. Ils ont même doublé.
Chaque personne qui fait l’objet d’une condamnation pénale doit ...
