Actualités

Le 20 mars 2024 Avocat pénaliste et jeux de Paris: les enjeux de cet été 2024

Quels seront les enjeux de l’été pour les avocats et les juridictions pénales? La période des vacations judiciaires correspondra à la période olympique (du 26 juillet au 11 août 2024). Au ...

Voir cette actualité

Le 19 mars 2024 Précisions sur le délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé que le refus volontaire du gérant d’une société de communiquer des pièces au commissaire aux comptes dans le cadre de ...

Voir cette actualité

Le 12 mars 2024 Fin de la déclaration d'intention à compter du 30 septembre 2024

Depuis le 1er juin 2019, le législateur avait introduit une obligation pour les parties de procéder à une déclaration d'intention dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'avis ...

Voir cette actualité