Actualités

Le 31 décembre 2024 Une habilitation est-elle exigée afin d’accéder aux données de vidéoprotection ?

Aux termes d’un arrêt en date du 13 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’il se déduit de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure que les ...

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Le 27 décembre 2024 Quelle différence entre une perquisition et un transport aux fins de constatations?

Aux termes d’un arrêt en date du 23 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans ...

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Le 24 décembre 2024 Quels sont les bénéfices d'un chien d'assistance judiciaire?

L'ordre des avocats du barreau de Paris a publié un rapport intéressant daté du 14 décembre 2024 concernant les bénéfices des chiens d'assistance judiciaire. On y apprend ainsi que sa ...

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