Actualités

Le 24 août 2021 La notion de bonne foi en droit pénal douanier

Trois illustrations récentes de l'appréciation de la notion de bonne foi par la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de droit pénal douanier.

Voir cette actualité

Le 10 août 2021 Une présomption quasi irréfragable en matière de blanchiment douanier

S’il n’existe pas de blanchiment douanier par négligence ou imprudence puisqu’il faut prouver que le mis en cause avait connaissance de l’origine frauduleuse des fonds, il existe une ...

Voir cette actualité

Le 11 avril 2021 Les détenus sont désormais autorisés à voter par correspondance à l’élection présidentielle

Depuis la réforme du code pénal de 1994, les personnes détenues conservent le droit de vote, sauf si une peine d’incapacité électorale a été prononcée à leur encontre. Cette peine ...

Voir cette actualité