Actualités

Le 21 mai 2024 La réforme de la garde à vue par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024

Cette réforme a été imposée par la Commission européenne qui considère que le régime juridique de la garde à vue en France n’est pas conforme au droit de l’Union européenne s’agissant ...

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Le 15 mai 2024 Accès au dossier dès la réception de la convocation en vue d’une première comparution ou audition

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité d’obtenir la délivrance d’une copie du dossier ...

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Le 14 mai 2024 L’irrégularité du contrôle douanier ne peut être soulevée que par l’intéressé

Deux catégories de nullités sont susceptibles d’affecter la régularité d’un acte de procédure : les nullités nécessitant la démonstration d’un grief, dites d’intérêt privé, ...

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