Actualités

Le 20 avril 2020 Vers la création d’un Parquet européen

L’adaptation du Code de procédure pénale a cette nouvelle autorité judiciaire dont la création est discutée depuis près de vingt ans, est en cours. Le projet de loi qui était débattu au ...

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Le 17 avril 2020 Actualité Covid-19/ Coronavirus - Fraude au chômage partiel : quelles sanctions encourues ?

Depuis le confinement total qui a été ordonné par le Gouvernement en raison de la pandémie actuelle de Covid-19 le 17 mars 2020, de nombreux employeurs ont été contraints de mettre leurs ...

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Le 13 avril 2020 Favoritisme : confirmation de l’extension du délit aux marchés relevant de l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

Dans l’affaire dite Bygmalion (Crim. 4 mars 2020, n°19-83.446), il était notamment soutenu par le demandeur au pourvoi que les dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux ...

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