La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.
Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les ...
Une procédure alternative aux poursuites disciplinaires des détenus majeurs vient d’être créée.
Il convient de se référer aux dispositions du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 ...
Les dispositions de la loi n°2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à « sécuriser le mécanisme de purge des nullités » sont entrées en vigueur le 28 novembre 2024 et ont modifié le régime ...
Aux termes d’un arrêt en date du 6 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la personne physique qui a fait l'objet d'une faillite civile de droit local ...
Aux termes d’un arrêt en date du 14 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question (Crim. 14 novembre 2024, n° 23-86.166).
C’est ...
Aux termes d’un arrêt en date du 13 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’il se déduit de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure que les ...
