Actualités

Le 26 novembre 2024 Le droit de se taire est-il applicable aux fonctionnaires ?

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elles ne prévoient pas pour les ...

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Le 22 novembre 2024 Quel est le produit du travail dissimulé ? Quelles sommes peuvent être saisies?

Quelles sommes peuvent être saisies par les juges dans le cadre d’une procédure pénale initiée du chef de travail dissimulé ? Dans une affaire qui a été récemment jugée par la Cour de ...

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Le 19 novembre 2024 Peut-on utiliser les fadettes pour vérifier que le contrôle judiciaire est respecté ?

Dans cette affaire, un individu a été mis en examen du chef de meurtre en bande organisée et placé en détention provisoire. Il a été remis en liberté un an plus tard et placé sous contrôle ...

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