Actualités

Le 04 octobre 2024 Quel référentiel pour l’indemnisation du préjudice corporel ?

La septième version du référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel vient d’être publié. Il s’agit d’un recueil méthodologique destiné à ...

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Le 27 septembre 2024 Quel délai de jugement pour le détenu jugé en comparution immédiate ?

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 a modifié les dispositions de l’article 397-1 du Code de procédure pénale s’agissant du délai pendant lequel le prévenu qui a été placé en ...

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Le 23 septembre 2024 Peut-on bénéficier d’une nouvelle CRPC après l’avoir refusée une première fois? 

Les dispositions de l'article 495-12 du Code de procédure pénale ont été modifiées par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 afin de permettre au procureur de la République de tenter une ...

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