La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 a modifié les dispositions de l’article 397-1 du Code de procédure pénale s’agissant du délai pendant lequel le prévenu qui a été placé en ...
Les dispositions de l'article 495-12 du Code de procédure pénale ont été modifiées par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 afin de permettre au procureur de la République de tenter une ...
La question posée résulte d’une certaine politique pénale adoptée ces dernières années et qui consiste à disjoindre les poursuites en accordant à certains la possibilité d’une CRPC alors ...
Jusqu’au 30 septembre 2024, la partie civile devait attendre d’avoir été entendue par le juge d’instruction afin de pouvoir se faire délivrer une copie du dossier d'instruction.
Son avocat ...
A compter du 30 septembre 2024, les modalités de désignation de l’avocat auprès du juge d’instruction sont simplifiées.
Les dispositions de l’article 115 du Code de procédure pénale ont ...
A compter du 30 septembre 2024, les nouvelles dispositions de l’article 153 du Code de procédure pénale permettent aux enquêteurs en charge d’exécuter une commission rogatoire de faire usage ...
