Mon droit de visite et d’hébergement est-il suspendu parce que je suis poursuivi pour violences conjugales?
Il est question de savoir si une personne qui est poursuivie pour des violences conjugales devant le tribunal correctionnel peut voir ses droits de visite et d’hébergement suspendus par le juge pénal, en l’occurrence par le juge des libertés et de la détention statuant sur les modalités du contrôle judiciaire.
La loi n°2024-233 du 18 mars 2024 a modifié les dispositions de l’article 138 du Code de procédure pénale.
Il est ainsi mentionné dans les travaux préparatoires de la loi que :
« le Sénat a souhaité inverser la logique actuelle de l’article 138 du code de procédure pénale en établissant un principe de suspension du droit de visite et d’hébergement. Ainsi, dans l’esprit de ce que prévoit l’article 2, le présent article crée une obligation spéciale de motivation pour le juge qui décide de ne pas ordonner la suspension de ce droit » (l’extrait du rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001), n° 1697, déposé le mercredi 4 octobre 2023).
Il est ainsi fait référence spécifiquement a la volonté du législateur de privilégier une suspension des droits de visite et d’hébergement de la personne qui est poursuivie pour des violences conjugales sans pour autant considérer qu’elle doit être automatique.
Il est question de modifier la logique d’appréciation du juge des libertés et de la détention.
Cela ne signifie pas pour autant que cette suspension est automatiquement prononcée.
Le juge des libertés et de la détention doit en tout état de cause procéder à une appréciation in concreto. Cette solution a été confirmée par la chambre de l’instruction aux termes d’un arrêt rendu près la Cour d’appel de Paris le 25 août 2025.
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