Il est de jurisprudence constante que le juge pénal est tenu, lorsqu’il est saisi des intérêts civils, dans les termes des demandes des parties civiles.
Les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent donc se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis pour réparer le dommage résultant d'une infraction.
Récemment, la chambre criminelle a d’ailleurs rappelé qu’ils ne peuvent prononcer une condamnation solidaire, si la solidarité n'est pas réclamée par la partie civile (Crim. 29 mai 2024, n°23-80.806).
Il en résulte que le juge pénal ne peut statuer au-delà des demandes formulées par les parties civiles, de sorte qu’un autre condamné ne peut réclamer la condamnation solidaire des autres condamnés à la place de la partie civile.
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