La loi pénale française permet à la partie civile, mais aussi dans certains cas au prévenu relaxé, d’obtenir le remboursement des frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts, frais qui ne sont pas pris en charge par l’État.
Il est question de rembourser à la partie civile ou dans certains cas, la personne poursuivie mais finalement relaxée, les frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais non compris dans les dépens, engagés à l’occasion de la procédure pénale.
L'octroi de cette somme n’est pas automatique et relève de l’appréciation souveraine du juge, qui doit tenir compte de l’équité, de la situation des parties et de la nature des frais exposés.
Il est de jurisprudence constante que les demandes formées au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ne constituent pas une demande de dommages et intérêts et qu’il s’agit d’une demande accessoire à l’action civile (Crim. 10 décembre 1990, 90-80.282 et Crim. 23 mars 2004, 03-84.884).
Pour autant, les juges demeurent fondés à rejeter une telle demande en appel s’ils l’estiment mal fondée (Crim. 23 mars 2004, 03-84.884, précité).
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