Aux termes d’un arrêt en date du 18 mars 2025 (Crim., 18 mars 2025, n° 24-81.273), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler les conditions dans lesquelles l’avocat à la ...
Le Conseil constitutionnel vient considérer que le 1° de l’article 60-1 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les ...
Dans une affaire récente (Crim. 7 janvier 2025, 23-85.753), la question a été posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation de savoir si une personne qui a été interpellée dans les ...
Le 6 mars 2025, le Ministère du travail a publié ses chiffres en matière de lutte contre le travail dissimulé en 2024.
En 2024, la lutte contre le travail dissimulé a permis à l’Urssaf un ...
Cette question s’est posée dans une affaire dans laquelle l’auteur de propos sexistes les avait adressés à plusieurs personnes simultanément. Se posait alors la question de savoir si le ...
Les détenus peuvent voter par correspondance depuis 2019.
La loi de programmation et de réforme pour la Justice dite LPJ en date du 23 mars 2019 a en effet octroyé une troisième modalité de ...
