Actualités

Le 25 octobre 2024 Quel est le délai de pourvoi en cassation en matière pénale?

Depuis le 30 septembre 2024, le délai pour former un pourvoi en cassation en matière pénale a été allongé. Il est en effet passé de cinq jours francs à dix jours. Les dispositions de ...

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Le 22 octobre 2024 Que dois-je demander au juge pénal lorsque je suis victime d'une infraction?

Une scène d’audience se répète fréquemment dans les prétoires de France lorsque les victimes ne sont pas assistées d’un avocat au cours du procès pénal. Le ou les magistrats qui siègent ...

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Le 18 octobre 2024 De la nécessité pour la partie civile de solliciter une condamnation solidaire

La Haute Cour a procédé à un rappel intéressant s’agissant des modalités de règlement des dommages et intérêts de la partie civile (Crim. 29 mai 2024, n°23-80.806). Elle a ainsi rappelé, ...

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