La réponse à cette question est négative.
Le casier judiciaire est composé de trois volets appelés bulletins :
- Le bulletin n°1 auquel seule l’autorité judiciaire a ...
Aux termes d’un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075), la Haute Cour a considéré qu'il n'était pas nécessaire que le juge pénal motive de manière spécifique le ...
Selon les dispositions de l’article 222-30-1 du Code pénal, la soumission chimique consiste « administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le ...
Le rôle de médecin régulateur doit être distingué de celui du médecin généraliste.
En effet, le rôle du médecin régulateur n’est pas de poser un diagnostic médical mais bien ...
Il est de jurisprudence constante que le délit d’abus de confiance prévu par les dispositions de l’article 314-1 du Code pénal est caractérisé entre des associés qui sont mandataires les ...
Il résulte des dispositions des articles 381 et 469 alinéa 1 du Code de procédure pénale que le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer en matière de crime.
L’alinéa 4 de ...
