Le délit de blanchiment douanier a été considérablement réformé depuis le 20 juillet 2023.
Il n’est plus nécessaire de caractériser un lien avec l’étranger pour le retenir et le champ ...
Depuis le 20 juillet 2023, la loi autorise les douanes à procéder à une retenue provisoire de l’argent liquide à l’issue du contrôle douanier dont vous pouvez faire l’objet.
Cette retenue ...
La réponse à cette question est positive.
L’alinéa 2 de l’article 122-5 du Code pénal prévoit une irresponsabilité pénale de la personne en cas de légitime défense de ses biens mais ...
Le casier judiciaire est composé de trois volets appelés bulletins :
- Le bulletin n°1 auquel seule l’autorité judiciaire a accès,
- Le bulletin n°2 qui peut ...
La réponse à cette question est négative.
Le casier judiciaire est composé de trois volets appelés bulletins :
- Le bulletin n°1 auquel seule l’autorité judiciaire a ...
Aux termes d’un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075), la Haute Cour a considéré qu'il n'était pas nécessaire que le juge pénal motive de manière spécifique le ...
