Quelle est la différence entre la soumission et la vulnérabilité chimique ?

Selon les dispositions de l’article 222-30-1 du Code pénal, la soumission chimique consiste « administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle ».

Il s’agit d’un moyen d’exercer une agression ou violence sexuelle.

Le premier cas de soumission chimique en France remonte à 1982 et concernait des enfants.

Aux termes d’un rapport parlementaire publié le 12 mai 2025, il a été relevé que cette définition légale ne comprenait pas le cas de la vulnérabilité chimique.

La vulnérabilité chimique consiste pour les auteurs d’une infraction à profiter de l’état de vulnérabilité de la victime induit par une prise volontaire par cette dernière d’une substance chimique (qui consiste le plus souvent en une prise d’alcool).

Dans les deux cas, les agressions et violences sexuelles sont facilitées par le recours à des substances chimiques, que ce recours soit volontaire ou non.

Il est important de documenter scientifiquement le phénomène : prise de sang et d’urine dans un délai très court de quelques heures après les faits et analyse segmentaire des cheveux au moins un mois après les faits. Les prélèvements biologiques doivent être effectués dans les premières heures suivants les faits afin de maximiser les chances d’obtenir un résultat scientifique probant.

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