Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 10 août 2020 La création du Dossier pénal numérique dit DPN

 Le dossier pénal numérique (DPN) a été créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont le décret d’application est entré en vigueur le 25 ...

Voir cette actualité
Le 23 juillet 2020 L’absence d’atténuation de la responsabilité pénale de l’employeur qui exposerait son salarié au Covid-19

Après de vifs débats parlementaires, la loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire n°2020-546 en date du 11 mai 2020 ne contient finalement aucune disposition destinée à atténuer la ...

Voir cette actualité
Le 26 juin 2020 La censure par le Conseil constitutionnel de la principale nouvelle obligation imposée aux réseaux sociaux par la loi dite contre la haine sur internet

Le 13 mai 2020, le Parlement a définitivement adopté la loi dite contre la haine sur internet. Celle-ci prévoit qu’à partir de juillet 2020, les plates-formes et les moteurs de recherche ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Nous contacter