Actualités

Le 14 mars 2025 Qu’est-ce que le délit d’extorsion de signature ? Précisions récentes

Aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n°24-81.579), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision intéressante concernant le délit ...

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Le 12 mars 2025 Quels critères sont pris en compte afin de retenir le délit d’association de malfaiteurs?

Aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n°24-80.051), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles le délit de ...

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Le 09 mars 2025 Le non-règlement de la taxe soda peut-il fonder des poursuites pénales ?

Les boissons sucrées sont soumises à la taxe dite soda. Elle est destinée à diminuer leur consommation et à orienter les consommateurs vers des boissons plus saines. Cette taxe a été créée ...

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