Actualités

Le 13 février 2025 Quel juge doit être averti des conditions indignes de détention?

Les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale permettent à toute personne détenue en exécution d’une peine dans un établissement pénitentiaire, qui considère que ses ...

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Le 07 février 2025 Le juge d’instruction peut-il refuser la communication du dossier d’instruction par l’avocat à son client ?

Il résulte des dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale que l'avocat qui souhaite communiquer à son client une reproduction de la copie de la procédure d'information doit en ...

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Le 04 février 2025 Le délit de dénonciation calomnieuse peut-il être caractérisé lorsque les propos sont adressés à un expert judiciaire ?

Aux termes d’un arrêt en date du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janvier 2025, n°23-84.535), la chambre criminelle a rappelé que les dispositions de l’article 226-10 du code pénal répriment la ...

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