Actualités

Le 18 octobre 2024 De la nécessité pour la partie civile de solliciter une condamnation solidaire

La Haute Cour a procédé à un rappel intéressant s’agissant des modalités de règlement des dommages et intérêts de la partie civile (Crim. 29 mai 2024, n°23-80.806). Elle a ainsi rappelé, ...

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Le 15 octobre 2024 Accuser un avocat de mentir est-il constitutif d’une diffamation ?

Aux termes d’un arrêt rendu le 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la positive à cette question (Civ.1ère, 4 sept. 2024, n° 23-14.951). Dans ...

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Le 11 octobre 2024 Quels constats du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2023?

Aux termes de son rapport d’activité annuel, Dominique Simonnot, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, relève qu’au 1er août 2023, la population carcérale atteint « ...

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