Le fait d’importer, d’exporter, de détenir ou de faire transiter sans déclaration des marchandises prohibées est constitutif d’un délit douanier.
Les marchandises prohibées sont définies aux articles L.231-1 à L.231-6 du Code des douanes : cela concerne toute marchandise dont l’importation ou l’exportation est interdite, celles qui ne sont permises que sur présentation d’un titre ou d’une autorisation qui ferait défaut, les biens culturels et les trésors nationaux.
Une définition légale des actes de contrebande est donnée par les dispositions des articles L.512-1 à L.512-2 du Code des douanes (anciennement 417 à 422).
Un certain nombre d'agissements sont considérés comme des actes de contrebande. C’est ce qu’on appelle les présomptions de contrebande. Il s’agit du premier cas de contrebande.
La preuve contraire peut être rapportée par le mis en cause. Il s’agit de présomptions simples.
La présomption tombe si on rapporte un certificat d'origine.
Il existe plusieurs cas de présomptions de contrebande : par nature, par assimilation et par réputation.
Le second cas de contrebande consiste à faire entrer ou sortir des marchandises par les bureaux de douane mais sans remplir les formalités relatives à leur déclaration ou, de manière extensive, en faisant de fausses déclarations ou en utilisant de faux documents (article L.512-4 à L.512-6 du Code des douanes).
Il faut ensuite, c’est la seconde condition qui est cumulative avec la première (l’acte de contrebande ou l’importations/exportations sans déclaration), que ces actes portent sur des marchandises prohibées ou fortement taxées. Si la contrebande ne porte pas sur ce type de marchandises alors ce n’est pas le délit qui est caractérisé mais la contravention (3ème classe : article R.515-5 du Code des douanes).
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