Le gérant d’une SAS peut-il être poursuivi pénalement pour sa mauvaise gestion?

Il est de jurisprudence constante que le délit d’abus de confiance prévu par les dispositions de l’article 314-1 du Code pénal est caractérisé entre des associés qui sont mandataires les uns à l’égard des autres en ce qui concerne la gestion des fonds sociaux.

Il peut ainsi leur être reproché un tel délit lorsqu’il est établi que l’un d’entre eux a détourné les fonds sociaux à son profit personnel (Crim. 19 février 1975, n°74-90.474, Crim. 29 avril 1996, n°95-85.079).

Tel est également le cas lorsque le dirigeant utilise à des fins personnelles les comptes de la société pour régler, à l’aide notamment d’une des deux cartes bancaires de la société, des dépenses diverses : factures d’hôtel, billets d’avion, achats de cuir ; que pour justifier ces paiements (Crim. 20 mai 2015, 13-84.640).

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