Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le policier doit-il me remettre une copie du procès-verbal de perquisition?
Le policier doit-il me remettre une copie du procès-verbal de perquisition?
Hier
Contrairement aux douaniers, le policier ou le gendarme n'est pas tenu de vous remettre une copie du procès-verbal de perquisition lorsque l'opération se termine.
L'accès à ce document se fera ultérieurement lorsque vous aurez accès au dossier pénal notamment par l'intermédiaire de votre avocat.
* *
*
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.
Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.
Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.
Nous contacter
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :