Quelles sont les conditions d’une visite domiciliaire par les douanes ?

Selon les dispositions de l’article 64 du Code des douanes, certains agents des douanes spécialement habilités sont autorisés, dans certaines conditions, à pénétrer en tout lieu pour la recherche et la constatation de certains délits prévus au Code des douanes.

Ces visites domiciliaires sont destinées à être effectuées dans des lieux où peuvent se trouver des marchandises et des documents susceptibles de caractériser des délits y compris au sein de lieux privés.

Afin que la visite domiciliaire soit régulière, le législateur exige la présence d’un officier de police judiciaire pendant les opérations.

Ce droit de visite n’est possible que pour la recherche ou la constatation d’une liste limitative d’infractions. Sont exclues les contraventions.

·       Seuls certains délits sont concernés :

-        Le délit de contrebande prévu aux articles 414 à 414-2,

-        Le délit douanier de blanchiment prévu par l’article 415 du Code des douanes,

-        Les délits d’importations et d’exportations sans déclaration (articles 423 à 429 du Code des douanes),

-        Les délits liés à la règlementation des relations financières avec l’étranger (article 459 du Code des douanes). Il s’agit de sanctionner le fait de ne pas respecter les obligations de déclaration ou de rapatriement d’avoirs financiers à l’étranger, de ne pas disposer des autorisations règlementaires requises ou encore en cas de non-respect des mesures de restitutions des relations économiques et financières prévues par l’Union européenne (cas des embargos et exemple récent avec la Russie dans le cadre de la guerre en Ukraine).

Ce droit de visite n’est possible qu’à certaines heures, comme en matière de perquisition, c'est-à-dire de 6h à 21h.

En matière douanière, contrairement à la matière pénale, il n’existe pas de régime dérogatoire à ces heures légales de respect des visites domiciliaires. En effet, en matière pénale et dans le cadre de criminalité organisée, il est possible de procéder à des perquisitions de nuit sur autorisation spéciale.

Il faut ensuite procéder à l’inventaire des marchandises et documents saisis.

Enfin, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal lors de la visite domiciliaire qui sera annexé à l’inventaire. Si l’opération s’avère infructueuse, il s’agit d’un procès-verbal dit de constat simple. Si l’opération permet la découverte d’une infraction, le procès-verbal devient un procès-verbal de constat et de saisie de marchandises et/ou de documents. Est alors annexé un inventaire qui reprend l’ensemble des pièces et documents saisis et placés sous scellés par les agents des douanes.

La particularité en matière douanière est qu’une copie du procès-verbal est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.

Lorsque la visite domiciliaire se fait sur ordonnance, copie est également remise au juge des libertés et de la détention qui a autorisé la visite.

Il peut arriver que la visite se déroule dans des lieux sécurisés : les douanes ont alors la possibilité de requérir un serrurier ou de détruire la porte afin d’y pénétrer.

Deux cas sont à distinguer : les visites domiciliaires en flagrance et hors flagrance. Selon le cas, leur régime juridique diffère.

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