Comment doit-être motivé le prononcé d’une peine complémentaire facultative?

Aux termes d’un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075), la Haute Cour a considéré qu'il n'était pas nécessaire que le juge pénal motive de manière spécifique le prononcé de cette peine complémentaire facultative.

Dans cette affaire, les juges avaient condamné le prévenu à une interdiction de droit de vote.

La chambre criminelle considère que les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu.

Il est suffisant que le jugement ou l’arrêt contienne une motivation commune à cette peine et à celles d'emprisonnement et d'amende prononcées à titre principal, des éléments de personnalité du prévenu et des éléments relatifs à sa situation personnelle, ainsi que des éléments relatifs à la nature des faits et à leur gravité.

Il n’est pas nécessaire de procéder à une motivation distincte spécifique à la peine complémentaire facultative.

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