Quel juge doit être averti des conditions indignes de détention?

Les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale permettent à toute personne détenue en exécution d’une peine dans un établissement pénitentiaire, qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, de saisir le juge de l'application des peines afin qu'il y soit mis fin.

Dans l'hypothèse où la personne détenue l'est sous le régime de la détention provisoire, il devra saisir le juge des libertés et de la détention.

Aux termes d’un arrêt en date du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janvier 2025, n°24-82.191), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision intéressante s’agissant de l’appel qui peut être interjetée de cette décision.

Ainsi, lorsque seule la personne détenue fait appel de la décision rendue par le juge de l'application des peines, la cour d’appel peut rendre une décision qui lui est moins favorable.

La Haute Cour considère en effet que la règle selon laquelle la cour d’appel, saisie du seul appel du prévenu, ne peut aggraver son sort, ne s’applique pas dans ce cas.

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