Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Quel est le délai de pourvoi en cassation en matière pénale?
Quel est le délai de pourvoi en cassation en matière pénale?
Le 25 octobre 2024
Depuis le 30 septembre 2024, le délai pour former un pourvoi en cassation en matière pénale a été allongé.
Il est en effet passé de cinq jours francs à dix jours.
Les dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale ont ainsi été modifiées par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023.
* *
*
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.
Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.
Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris et dans toute la France.
Autres actualités
- août 2025
- Quelles sont les conditions d’une visite domiciliaire par les douanes ?
- ¿Qué debo hacer si soy víctima de sumisión química en Francia?
- ¿Por qué es importante ponerse en contacto con un abogado penalista?
- Quel est l'intérêt de contacter un avocat en matière pénale?
- Que dois-je faire si je suis victime de soumission chimique ?
Nous contacter
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :