Actualités

Le 14 juillet 2024 Censure par le Conseil constitutionnel du 4° de l’article 459 du Code des douanes

Aux termes d’une décision en date du 12 juin 2024 (n°2024-1096 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions légales prévues au 4° de l’article 459 du Code des douanes ...

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Le 12 juillet 2024 Le risque pénal encouru en cas de pose d’un traceur GPS dans le véhicule d’autrui

Plusieurs décisions de justice ont été rendues ces dernières années s’agissant de la pose d’un traceur GPS dans le véhicule d’autrui. Qu’il s’agisse de l’employeur, du compagnon, ...

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Le 09 juillet 2024 Hausse de 15% en 2023 du nombre de signalements adressés à TRACFIN

Selon le rapport annuel publié par la cellule de renseignement française en charge de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme le 11 avril 2024, TRACFIN a été ...

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