Actualités

Le 30 juillet 2024 La notification du droit de se taire n’a pas à être renouvelée durant la garde à vue

A l’occasion d’un pourvoi en cassation portant sur la nullité des auditions d’une mise en cause en l’absence de son avocat (Crim. 26 juin 2024, n 23-86.945), la chambre criminelle de la Cour ...

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Le 29 juillet 2024 Criminal Lawyer and Betting Games: The Challenges of Summer 2024

What will be the challenges of this upcoming summer for lawyers and criminal courts? The period of “judicial recess” will coincide with the Olympic Games period (from July 26 to August 11, ...

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Le 26 juillet 2024 La nullité tirée de l’absence d’avis (ou sa tardiveté) donné à l’employeur du placement en garde à vue de son préposé

Aux termes d’un arrêt rendu le 26 juin 2024 (pourvoi n°23-84.154), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté deux précisions intéressantes s’agissant des conséquences de ...

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