Abus de faiblesse: la saisie pénale de somme inscrite au crédit d’un compte bancaire

Lorsqu’un délit d’abus de faiblesse est en cause, la saisie pénale de sommes inscrites sur un compte bancaire ne peut relever d’une confiscation en valeur et donc d’une saisie de patrimoine.

Le fondement légal de la saisie litigieuse ne peut en effet relever des dispositions de l’article 706-148 du Code de procédure pénale dès lors que la peine d’emprisonnement encourue pour le délit en cause est inférieure à cinq ans.

Il est ainsi prévu par les dispositions de l’article 223-15-2 du Code pénal que la peine d’emprisonnement encourue au titre du délit d’abus de faiblesse est de trois ans.

Or la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que lorsque la saisie ne porte que sur un seul compte bancaire et que l’infraction réprimée ne prévoit pas la possibilité d’une confiscation générale, ce qui est le cas en matière d’abus de faiblesse, la saisie ne peut être que celle réalisée sur le fondement des dispositions des articles 706-153 et 706-154 du Code de procédure pénale (Crim. 18 septembre 2012, n°12-80.662).

Il en résulte que le fondement légal de la saisie litigieuse ne peut être que celui relevant des dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale, de sorte qu’il doit être établi un lien entre les sommes saisies et l’infraction poursuivie (Crim. 27 novembre 2012, n°12-85.344).

Or s’il est démontré qu’il n’existe aucun lien entre l’infraction d’abus de faiblesse en cause et les sommes qui ont été saisies sur le compte bancaire du mis en cause, la saisie pénale ne peut être maintenue.

Cette solution est essentielle dans les procédures où les escrocs utilisent les comptes bancaires de leurs différentes victimes afin de faire transiter leur butin en toute discrétion.

Il arrive dans certains cas que des sommes soient saisies sur le compte bancaire d’autres victimes du seul fait qu’elles ont transité par ledit compte. Pourtant, l’analyse de la situation permet dans certains cas de constater que les personnes concernées ont le même profil que la victime initiale et qu’elles ont également été dépossédées d’importantes sommes.

Il conviendra dans ce cas de contester l’ordonnance de maintien de saisie pénale qui aura été rendue par le juge des libertés et de la détention territorialement compétent en interjetant appel devant la chambre de l’instruction.

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