Quelles sommes peuvent être saisies par les juges dans le cadre d’une procédure pénale initiée du chef de travail dissimulé ?
Dans une affaire qui a été récemment jugée par la Cour de ...
Dans cette affaire, un individu a été mis en examen du chef de meurtre en bande organisée et placé en détention provisoire. Il a été remis en liberté un an plus tard et placé sous contrôle ...
Le rapport annuel remis au Parlement s’agissant des remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale et douanière vient d’être publié pour l’année ...
L’interdiction du territoire français peut-être prononcée tant à titre de peine principale qu’à titre de peine complémentaire lorsque l'intéressé commet certaines infractions.
Elle peut ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu positivement à cette question (Crim. 2 mai 2024, n°23-86.066).
Dans cette affaire, des gendarmes étaient intervenus dans un domicile où ...
Une réponse positive vient d’être donnée par la chambre criminelle de la Cour de cassation à cette question (Crim. 22 mai 2024, n 23-83.180).
Dans cette affaire, trois SARL avaient été ...
