Actualités

Le 20 juin 2024 La (re)vente illégale de billets pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La vente et revente de billets pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont strictement encadrées. Elles ne sont possibles que via le site officiel dédié afin d’éviter une inflation ...

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Le 18 juin 2024 Le préjudice de la victime du délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers

Selon les dispositions de l’article L. 573-9 du Code monétaire et financier, le fait pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie aux dispositions ...

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Le 13 juin 2024 Critères de la motivation d’une condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis

A l’occasion de l’examen d’un pourvoi en cassation dans une affaire pénale impliquant un parlementaire et son épouse, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le prononcé ...

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