Actualités

Le 10 juin 2024 Absence de notification du droit de se taire devant les juridictions d'application des peines

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la notification du droit de se taire devant les juridictions pénales, telle que prévue par les dispositions de l'article 406 du Code de ...

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Le 06 juin 2024 Quelle portée de la formule « depuis temps non couvert par la prescription » ?

Aux termes d’un arrêt en date du 30 avril 2024 (Crim. 30 avril 2024, n°23-80.962), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la formule suivante indiquée dans l’acte de ...

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Le 03 juin 2024 Nullité de la garde à vue en l'absence de précision de l'heure à laquelle le procureur de la République a été avisé du placement en garde à vue

Aux termes d’un arrêt rendu le 6 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’heure de l’avis au procureur de la République doit être précisée au ...

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