Actualités

Le 15 mai 2024 Accès au dossier dès la réception de la convocation en vue d’une première comparution ou audition

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité d’obtenir la délivrance d’une copie du dossier ...

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Le 14 mai 2024 L’irrégularité du contrôle douanier ne peut être soulevée que par l’intéressé

Deux catégories de nullités sont susceptibles d’affecter la régularité d’un acte de procédure : les nullités nécessitant la démonstration d’un grief, dites d’intérêt privé, ...

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Le 07 mai 2024 Régularité de la citation directe délivrée par une personne physique qui n’a pas produit ses justificatifs de revenus

Absence d’irrecevabilité de la citation directe délivrée par une personne physique qui n’a pas produit ses justificatifs de revenus. Un des modes de saisine du tribunal correctionnel consiste ...

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