Quel tribunal pour traiter les questions préjudicielles du Code des douanes?

A compter du 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne devient compétent afin de connaître des questions préjudicielles du Code des douanes de l’Union européenne.

Il s’agit d’un transfert de compétence préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée CJUE) au Tribunal de l’Union européenne afin d’alléger la charge de travail de la CJUE dans ce domaine.

L’objectif est de raccourcir les délais d’examen de ces questions afin qu’une réponse puisse être apportée dans des délais raisonnables.

A titre de rappel, ces questions permettent d’assurer le respect du droit de l’Union européenne, de manière uniformisée, au sein de l’ensemble des pays membres.

Il est évoqué par ailleurs aux termes du communiqué de presse qui a été publié le 12 août 2024 par la CJUE une hausse significative et structurelle de ce contentieux ces cinq dernières années. Cela est dû en partie au développement des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union.

Ce transfert de compétence n’est que partiel puisqu’il ne concerne que six matières qui représentent environ 20% des questions posées à la CJUE :

- le système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

- les droits d’accise ;

- le code des douanes de l’Union européenne ;

- le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée ;

- l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de de refus d'embarquement ou de retard ou d'annulation de services de transport ;

- le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Il convient de préciser que la procédure demeure d’adresser sa question à la Cour qui appréciera ensuite si elle relève ou non de la compétence du Tribunal.

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