Actualités

Le 19 mars 2024 Précisions sur le délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé que le refus volontaire du gérant d’une société de communiquer des pièces au commissaire aux comptes dans le cadre de ...

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Le 12 mars 2024 Fin de la déclaration d'intention à compter du 30 septembre 2024

Depuis le 1er juin 2019, le législateur avait introduit une obligation pour les parties de procéder à une déclaration d'intention dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'avis ...

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Le 05 mars 2024 Criminal Lawyer and Betting Games: The Challenges of Summer 2024

What will be the challenges of this upcoming summer for lawyers and criminal courts?  The period of “judicial recess” will coincide with the Olympic Games period (from July 26 to August 11, ...

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