La fouille d’un véhicule après 21 heures et avant 6 heures est en principe possible

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la fouille d’un véhicule ne relève pas du régime des perquisitions et notamment des dispositions de l’article 59 du Code de procédure pénale dès lors qu’il n’est pas aménagé pour y vivre (Crim. 28 mai 2024, n° 23-86.828).

La question qui lui était posée était de savoir si la fouille d’un véhicule était possible après 23 heures.

La Haute Cour rappelle que les dispositions de l’article 59 du Code de procédure pénale qui déterminent les heures durant lesquelles une perquisition est possible (entre 6 heures et 21heures) ne sont pas applicables lors de la fouille d’un véhicule sauf si celui-ci est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence.

Il convient donc de justifier que le véhicule est utilisé comme un domicile afin de justifier que le régime applicable aux perquisitions soit applicable. Tel est le cas d’un mobil-home, d’une caravane ou d’un véhicule spécialement aménagé pour y vivre.

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