La surfacturation est-elle constitutive d’une escroquerie ?

Le délit d’escroquerie est défini par le Code pénal comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » (article 313-1 du Code pénal).

L’élément matériel du délit d’escroquerie suppose donc la caractérisation de trois éléments : l’utilisation de moyens frauduleux limitativement énumérés par la loi, la remise d’une chose et un préjudice.

La jurisprudence considère que le simple mensonge ne peut, à lui seul, être constitutif d’une escroquerie (Crim, 6 novembre 1991, n°90-84.872).

Il doit donc être corroboré par un acte positif notamment un écrit.

Le délit d’escroquerie est réprimé d’une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée (article 313-2 dernier alinéa du Code pénal).

Dans certaines affaires, la question se pose de savoir si la surfacturation est constitutive d’un tel délit.

La surfacturation en elle-même ne suffit pas.

En revanche, lorsqu’elle s’accompagne d’un certain nombre d’autres manœuvres frauduleuses, de l’usage d’une fausse qualité ou même d’une mise en scène, les juges en matière correctionnelle sont amenés à considérer que tel est le cas, de sorte qu’ils considèreront l’infraction comme étant caractérisée (cf. Crim. 1er juin 2011, n°10-87.112 et RSC 1993 p.783).

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