La (re)vente illégale de billets pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
La vente et revente de billets pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont strictement encadrées. Elles ne sont possibles que via le site officiel dédié afin d’éviter une inflation excessive des prix, des fraudes voire des escroqueries.
Il est ainsi rappelé dans la circulaire en date du 15 janvier 2024 relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n° CRIM 2024 -1 / E1 -15/01/2024) qu’au titre de son monopole d’exploitation, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympique contrôle de façon exclusive la billetterie par le biais d’un site internet dédié à la vente et à la revente de billets. Ce monopole est destiné à limiter la fraude à la billetterie puisque seul un QR code spécifique est délivré par ce moyen, aucun billet papier n’étant émis.
Il est sollicité du Garde des sceaux des poursuites pénales systématiques en cas de fraudes à la billetterie durant la période concernée.
Une infraction spécifique est prévue aux dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal : elle réprime cette vente ou revente illégale d’une amende délictuelle d’un montant de 15 000 euros, le double en cas de récidive.
Le délit d’escroquerie est également susceptible d’être caractérisé au sens des dispositions de l’article 313-1 du Code pénal et les peines encourues sont bien plus élevées : jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Tel est le cas des faux billets.
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