Actualités

Le 30 novembre 2022 Le délit de refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable

Aux termes d’une décision en date du 7 novembre 2022 (n° pourvoi 21-83.146), la Cour de cassation réunit en assemblée plénière pour l’occasion a confirmé que le refus de communiquer le ...

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Le 25 mars 2022 La réduction du délai de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme depuis le 1er février 2022

Il est prévu par les dispositions du Protocole n°15 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui est entré en vigueur le 1er août 2021, que le délai de saisine de la Cour de ...

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Le 04 mars 2022 La production de messages électroniques échangés sur un site de rencontre et découverts sur l’ordinateur familial dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas nécessairement atteinte au droit à la vie privée

CEDH, quatrième section, M.P. c/Portugal, 7 septembre 2021, n°27516/14   Une nouvelle étape semble franchie dans le contentieux relatif à la production dans un litige judiciaire par une partie ...

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