Nullité de la garde à vue en l'absence de précision de l'heure à laquelle le procureur de la République a été avisé du placement en garde à vue

Aux termes d’un arrêt rendu le 6 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’heure de l’avis au procureur de la République doit être précisée au procès-verbal à peine de nullité de la mesure (Crim., 6 mars 2024, n° 22-80.895).

Le procès-verbal qui n'indique pas l'heure à laquelle l'officier de police judiciaire a informé le procureur de la République du placement en garde à vue d'une personne n'établit pas que cet avis a été donné dès le début de la mesure.

Il résulte en effet des dispositions de l’article 63, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

Il doit lui donner connaissance des motifs justifiant, en application des dispositions de l'article 62-2 du Code de procédure pénale, ce placement et l'aviser de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1.

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le procès-verbal qui ne fait pas mention de l’heure à laquelle cet avis a été donné fait nécessairement grief aux intérêts du gardé à vue.

C’est dire l’importance de cette irrégularité de procédure selon la Haute Cour.

La méconnaissance d’un tel avis ne peut être justifié qu’en cas de circonstance insurmontable justifiant un retard dans l’accomplissement de cette démarche par l’officier de police judiciaire.

Il s’agit d’une nouvelle précision qui va plus loin que l’appréciation des juges qui en était faite jusqu’ici.

La jurisprudence considérait que la nullité de la garde à vue était encourue en cas de notification tardive au procureur sans toutefois apporter une telle clarification. Cela est désormais le cas et cette solution a le mérite de fournir une solution claire en la matière. Elle fait fi de toute appréciation subjective s’agissant de la notion de tardiveté de la notification.

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