Le témoin ne peut être assisté par un avocat lors de son audition

A la différence de la victime, le témoin ne peut être assisté par un avocat au cours de son audition.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler (Crim. 23 mai 2024, n°23-85.888).

Surtout, elle a considéré que l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition au cours d'une enquête préliminaire constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve et qu'ainsi toute partie qui a intérêt à obtenir l'annulation de l'acte peut s'en prévaloir. Cette irrégularité ayant irrévocablement affecté les droits de la personne mise en examen, elle lui fait nécessairement grief.

Une autre précision essentielle a été apportée par la Haute Cour: la victime a quant à elle le droit d'être assistée par un avocat lors de son audition dans le cadre de l'enquête préliminaire. Jusqu'au 24 décembre 2021, l'assistance de l'avocat lors de l'audition de la victime n'était expressément prévue qu'en cas de confrontation de la victime avec le mis en cause (article 61-2 du Code de procédure pénale). Depuis cette date, les dispositions de l'article 10-4 du Code de procédure pénale prévoient expressément que "à tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente".

Or dans sa version antérieure, applicable du 15 novembre 2015 au 24 décembre 2021, l'avocat n'était pas visé par ces dispositions. La chambre criminelle a tout de même considéré que le fait de pouvoir être assistée par toute personne majeure de son choix incluait l'avocat.

*                      *

*

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris et dans toute la France.