Actualités

Le 27 mai 2024 L’abus de confiance peut désormais porter sur un immeuble selon la Haute Cour

Aux termes d’un arrêt en date du 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence et a considéré que le délit d’abus de confiance ...

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Le 25 mai 2024 Criminal Lawyer and Betting Games: The Challenges of Summer 2024

What will be the challenges of this upcoming summer for lawyers and criminal courts? The period of “judicial recess” will coincide with the Olympic Games period (from July 26 to August 11, ...

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Le 21 mai 2024 La réforme de la garde à vue par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024

Cette réforme a été imposée par la Commission européenne qui considère que le régime juridique de la garde à vue en France n’est pas conforme au droit de l’Union européenne s’agissant ...

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