Le législateur a décidé d’aligner la procédure administrative boursière sur la procédure pénale.
Aux termes des dispositions de l’article 81 de la loi n°2019-486 dite Pacte du 22 mai ...
Aux termes de sa décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré le i du 1° de l’article 65 du Code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° ...
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement.
Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République.
Sa particularité ...
Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel.
La voie de l’appel est réservée aux parties présentes ou représentées en première instance. Les tiers à la procédure ...
Le 17 décembre 2018, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution relative à la lutte contre le harcèlement sexuel et les violences faites aux femmes.
Il s’agit d’une ...
Depuis plusieurs semaines, de nombreux incidents et notamment des dégradations ont eu lieu en marge des manifestations organisées dans le cadre du mouvement dit des « Gilets jaunes ». Les ...
