Actualités

Le 02 juillet 2024 La surfacturation est-elle constitutive d’une escroquerie ?

Le délit d’escroquerie est défini par le Code pénal comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de ...

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Le 28 juin 2024 Le témoin ne peut être assisté par un avocat lors de son audition

A la différence de la victime, le témoin ne peut être assisté par un avocat au cours de son audition. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler (Crim. 23 mai 2024, ...

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Le 25 juin 2024 Alerte: la vente d'attestations d'assurance ou de mutuelle sur snapchat

La vente d'attestations de mutuelle et d’assurance sur snapchat et les autres réseaux sociaux: une arnaque à éviter! Le développement des réseaux sociaux a notamment pour conséquence le ...

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