Aux termes d’un arrêt en date du 16 juillet 2021 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, n°448500), le Conseil d’Etat a considéré que l’autorité judiciaire pouvait ...
Trois illustrations récentes de l'appréciation de la notion de bonne foi par la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de droit pénal douanier.
S’il n’existe pas de blanchiment douanier par négligence ou imprudence puisqu’il faut prouver que le mis en cause avait connaissance de l’origine frauduleuse des fonds, il existe une ...
Depuis la réforme du code pénal de 1994, les personnes détenues conservent le droit de vote, sauf si une peine d’incapacité électorale a été prononcée à leur encontre. Cette peine ...
Cette traque numérique constitue un nouvel outil de surveillance de l’Administration fiscale.
Une phase test de trois ans vient ainsi d’être lancée aux termes d’un décret n°2021-148 en ...
La loi n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et dont nous avons déjà parlé ici a introduit de nouvelles dispositions au sein du Code de procédure ...
