L’adaptation du Code de procédure pénale a cette nouvelle autorité judiciaire dont la création est discutée depuis près de vingt ans, est en cours.
Le projet de loi qui était débattu au ...
Depuis le confinement total qui a été ordonné par le Gouvernement en raison de la pandémie actuelle de Covid-19 le 17 mars 2020, de nombreux employeurs ont été contraints de mettre leurs ...
Dans l’affaire dite Bygmalion (Crim. 4 mars 2020, n°19-83.446), il était notamment soutenu par le demandeur au pourvoi que les dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux ...
La convention judiciaire d’intérêt public est une procédure de transaction sur proposition du procureur de la République (article 41-1-2 du Code de procédure pénale) ou du juge ...
Aux termes d’un arrêt en date du 18 septembre 2019 (n°18-84.885), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré « qu’il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire, ...
Depuis plusieurs jours, les médias ont relayé diverses informations judiciaires selon lesquelles un certain nombre de citoyens ont été placés en garde à vue après avoir violé à maintes ...
