Création d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires en prison

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité de sanctionner certains incidents en détention par des mesures alternatives aux poursuites disciplinaires.

Il est ainsi créé un nouvel article L. 231-4 du Code pénitentiaire selon lequel, sous réserve du consentement du détenu à la mesure proposée, qu’il soit placé en détention provisoire ou qu’il exécute une peine privative de liberté, certains manquements au règlement intérieur peuvent donner lieu à la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires.

Cette nouvelle procédure dite « infradisciplinaire » est applicable depuis le 22 novembre 2023 et résulte d’un amendement du Sénat.

Elle a été présentée comme permettant de garantir une réponse rapide à des incidents de moindre gravité, mais fréquents en détention, tout en désengorgeant les commissions de discipline en détention.

Il conviendra d’être vigilant quant à l’application qui en sera faite et notamment dans quelle mesure le détenu pourra tout de même faire valoir ses droits notamment sa possibilité d’être assisté d’un avocat.

 *                      *

*

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris et dans toute la France.