Présence obligatoire de l’avocat lors des prises sous contrainte d’empreintes

Depuis le 22 novembre 2023, l’avocat lorsqu’il a été désigné au cours de la garde à vue doit assister aux prises sous contrainte des empreintes digitales ou palmaires ou de photographie de son client.

Les dispositions de l’article 55-1 du Code de procédure pénale ont ainsi été modifiées par la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023.

Il s’agit pour le législateur de mettre en conformité le Code de procédure pénale avec les exigences du Conseil constitutionnel. Celui-ci avait en effet considéré aux termes d’une décision en date du 10 février 2023 (DC n°2022-1034 QPC) que « les opérations de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies sans le consentement de la personne, qu’elle soit mineure ou majeure, ne sauraient, sans priver de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées, être effectuées hors la présence de son avocat, des représentants légaux ou de l’adulte approprié ».

La présence de l’avocat est donc obligatoire, depuis le 22 novembre 2023, lorsque l’officier de police judiciaire recourt à la contrainte pour procéder à la prise d’empreintes digitales ou palmaires ou d’une photographie sur le fondement des dispositions de l’article 55-1 du Code de procédure pénale.

En revanche, passé un délai de deux heures à compter de l’avis qui a été adressé à l’avocat et si l’avocat ne se présente pas, l’officier de police judiciaire peut y recourir sans la présence de ce dernier.

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