Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées ...
Aux termes d’une décision en date du 7 novembre 2022 (n° pourvoi 21-83.146), la Cour de cassation réunit en assemblée plénière pour l’occasion a confirmé que le refus de communiquer le ...
Il est prévu par les dispositions du Protocole n°15 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui est entré en vigueur le 1er août 2021, que le délai de saisine de la Cour de ...
CEDH, quatrième section, M.P. c/Portugal, 7 septembre 2021, n°27516/14
Une nouvelle étape semble franchie dans le contentieux relatif à la production dans un litige judiciaire par une partie ...
Il résulte des dispositions du décret n°2021-1428 en date du 2 novembre 2021 que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à disposition des ...
Aux termes d’un arrêt en date du 9 mars 2021 (Crim, 9 mars 2021, n°20-83.304), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la présence d’une équipe de télévision munie ...
