Les enquêteurs peuvent-ils questionner sur des faits antérieurs à la prévention?

La réponse est négative.

Aux termes d’un arrêt en date du 6 novembre 2024, (n° 24-82.023), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’une garde à vue était nécessairement irrégulière dès lors que les enquêteurs, qui agissaient sur commission rogatoire du juge d’instruction, avaient posé des questions concernant un fait antérieur à la prévention.

Cette solution est intéressante pour nombre de dossiers complexes à l’occasion desquels les enquêteurs sont amenés à accéder leur saisine afin de déterminer des faits nouveaux.

Il est rappelé qu’en cas de découverte de faits nouveaux, le juge d’instruction doit en être informé afin que solliciter du procureur de la République qu’il étende éventuellement sa saisine aux termes d’un réquisitoire supplétif.

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