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Dans quels cas la banque me rembourse lorsque j'ai été escroqué?

Le 31 janvier 2025
Dans quels cas la banque me rembourse lorsque j'ai été escroqué?

Deux arrêts viennent d’être rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation et relancent le débat s’agissant des conditions du remboursement du client victime d’escroquerie par sa banque.

Aux termes d’un précédent arrêt en date du 23 octobre 2024 (n° 23-16.267), la chambre commerciale de la Cour de cassation avait considéré que le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d'avoir commis une négligence grave. Il a donc le droit d'être remboursé des virements frauduleux.

Les dispositions des articles L. 133 18 et L. 133-19 du Code monétaire et financier prévoient en effet que la banque a l'obligation de rembourser immédiatement ses clients lorsqu'ils sont victimes d'escroquerie, sauf si elle prouve que le client a commis une négligence grave.

La question est donc de savoir ce qui constitue une négligence grave.

Aux termes de deux arrêts en date du 15 janvier 2025 (pourvoi n°23-13.579 et 23-15.437), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la banque n’était pas tenue de rembourser son client, même partiellement, lorsqu’il a commis une action qui a contribué à la réalisation de l’escroquerie, en l’occurrence en ouvrant un courriel manifestement frauduleux qui a permis d’installer un cheval de Troie.

Aux termes du second arrêt, il a été jugé qu’une banque qui exécute un virement en se basant sur un identifiant fourni par son client ne peut être tenue responsable de l’opération de paiement lorsque l’identifiant n’oriente pas le transfert de fonds vers le bénéficiaire souhaité.

Dans cette affaire, un couple avait acheté un véhicule sur internet.

Pour procéder au paiement, ils avaient effectué deux virements bancaires, en se basant sur l’IBAN qui leur avait été transmis par courriel :

- un premier virement, à distance ;

- un second, en se déplaçant à la banque, ordonné au guichet.

Le vendeur a signalé au couple qu’il n’avait reçu aucun des deux virements.

Le couple s’est rendu compte qu’au cours de leurs échanges par courriel avec le vendeur, ils avaient été victimes d’un piratage informatique : dans l’un de ces courriels, un escroc était parvenu à substituer son propre IBAN à celui du vendeur, récupérant ainsi l’argent de la vente.

Ils ne seront pas indemnisés par la banque.

La solution paraît sévère pour ce couple puisque les manœuvres frauduleuses ne semblaient pas grossières.

L’entrée en vigueur d’un règlement européen sur les paiements d’ici octobre 2025 devrait modifier cette jurisprudence puisque les banques devront désormais vérifier que l’IBAN correspond au bénéficiaire avant d’exécuter un virement.

 

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