Combien de transactions ont été conclues par les douanes en 2023?

Le rapport annuel remis au Parlement s’agissant des remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale et douanière vient d’être publié pour l’année 2023.

Depuis 2020, la politique de remise et de transaction de l’administration fiscale et des douanes fait l’objet d’un rapport remis au Parlement chaque année.

Ce rapport concernant l’année 2023 vient d’être publié.

Il est ainsi rappelé en page 21 dudit rapport que conformément aux dispositions des articles 350 du Code des douanes et L. 247 du LPF, l’administration des douanes dispose de la possibilité de mettre fin aux poursuites en transigeant avec les infracteurs.

En contrepartie de la reconnaissance de culpabilité et du paiement des droits, il est convenu qu’aucune poursuite pénale ne sera exercée à l’encontre de l’intéressé.

Du point de vue de l’administration des douanes, cette modalité de règlement amiable présenterait l’avantage d’un traitement efficace du contentieux, avec la perception rapide des droits et taxes.

Le recouvrement des droits et taxes dus est obligatoire. Toute remise en la matière est interdite par la loi.

Deux types de remises sont susceptibles d’être accordées :

– les remises portant sur les majorations ou les intérêts de retard, dus en raison d’un paiement postérieur au délai légal (article 390 ter du code des douanes et L. 247 du LPF),

– les remises portant sur des sanctions prononcées par l’autorité judiciaire (article 390 bis du code des douanes et L. 249 du LPF).

Au titre de l’année 2023, en matière douanière, la douane a conclu 65 149 actes transactionnels (y compris 10 675 passer-outre, c’est-à-dire un règlement du dossier, sans pénalité) correspondant à 21,4 millions d'euros de pénalités. Cela correspond à 90% des affaires, seul 10 % ayant abouti à des poursuites et un règlement judiciaire.

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