Saisine de la CIVI par les victimes de chantage, d’abus de faiblesse, d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et de violation de domicile

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a modifié les dispositions des articles 706-14 et 706-14-3 du Code de procédure pénale afin de permettre aux victimes de chantage, d’abus de faiblesse, d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et de violation de domicile commis en France de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions dite CIVI.

Jusqu’au 20 novembre 2023, en matière d’atteinte aux biens, la CIVI ne pouvait être saisie que par les victimes de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, dégradation ou détérioration.

La CIVI pourra désormais être saisie par les victimes de chantage, d’abus de faiblesse, d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et de violation de domicile commis en France sous certaines conditions.

Les victimes devront démontrer qu’elles ne parviennent pas à obtenir une indemnisation ou une quelconque réparation, qu’elles se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave du fait de la commission de l’infraction et que leurs ressources sont inférieures au plafond prévu afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

L’indemnisation sera limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, soit à ce jour à 4 602 euros.

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