La justice pénale est-elle moins efficace ces dix dernières années?

Une étude statistique a été publiée au mois d’avril 2025 et permet de dresser un panorama du traitement des affaires pénales par la justice française durant dix ans (2014-2023).

Il s’agit de connaître l’évolution des principaux indicateurs de la chaîne pénale en France durant cette période (Infostat Justice, n°199, avril 2025).

Cette étude est particulièrement intéressante à l’heure où de nombreuses fausses informations sont diffusées dans le débat public s’agissant d’un prétendu laxisme judiciaire.

On y apprend qu’entre 2014 et 2023, neuf personnes sur dix mises en cause dans des affaires poursuivables font l’objet chaque année d’une réponse pénale. Cette dernière peut consister en une poursuite judiciaire ou une mesure alternative aux poursuites.

Une affaire est considérée comme « poursuivable » devant la justice lorsqu’au moment de son traitement par le parquet il n’existe aucun motif de fait ou de droit rendant impossible la poursuite devant une juridiction pénale. Une affaire poursuivable peut alors être classée sans suite ou faire l’objet d’une réponse pénale. Globalement entre 2014 et 2022, le taux de réponse pénale est stable autour de 89 %.

Un autre chiffre est stable et concerne le nombre de nouvelles affaires enregistré chaque année: il s’élève à 4 millions en moyenne.

Le nombre d’affaires traitées par les parquets est également stable tout comme le nombre d’affaires classées sans suite (1 million par an).

En revanche, le motif des classements sans suite a évolué.

C’est ainsi que le motif de classement pour inopportunité des poursuites a augmenté de 32 % entre 2014 et 2023. Cela signifie à notre sens un fort lien avec la politique pénale pratiquée par les parquets et souligne la nécessité pour les avocats de le prendre en considération notamment lors de la rédaction des plaintes et nos consultations juridiques.

Par ailleurs, les deux motifs principaux pour classer sans suite ont été le faible préjudice causé et le trouble peu important causé par l’infraction.

Le motif principal du non recours aux poursuites est le défaut d’élucidation qui est le motif ayant le plus fortement augmenté (il a doublé entre 2021 et 2023).

La réussite des mesures alternatives est quant à elle en baisse. Il est évalué au moyen du nombre d’affaires classées sans suite après une mesure alternative réussie qui a baissé de 22% en dix ans.

600 000 affaires poursuivables sont jugées par le tribunal correctionnel chaque année. Ce nombre demeure stable, exceptée l’année du Covid. En 2023, neuf affaires poursuivies sur dix ont été jugées devant un tribunal correctionnel.

Moins d’affaires sont envoyées à l’instruction mais celles-ci durent plus longtemps (baisse de 7% en 2023 des affaires ayant fait l’objet d’une ouverture d’information judiciaire). La moitié des affaires dure ainsi plus de 30 mois en 2023 contre 22 mois en 2014.

On observe également que le nombre de condamnations à une peine d’emprisonnement ferme a diminué sur la période, alors que la durée moyenne d’emprisonnement a augmenté. S’agissant de l’emprisonnement ferme, le nombre de condamnations a baissé de 13% entre 2014 et 2023, tandis que le quantum moyen de la peine prononcée a augmenté de 29%.

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