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Que faire si je suis inscrit au FPR – fichier des personnes recherchées ?

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Que faire si je suis inscrit au FPR – fichier des personnes recherchées ?

Plusieurs de nos clients ont connu des déboires lors de contrôle de police parce qu’une ou plusieurs mentions les concernant figuraient au fichier des personnes recherchées.

Les policiers sont dans ce cas tenus d’amener la personne au commissariat voire, dans certains cas, de la placer en garde à vue.

Nous avons pu constater, ces dernières années, que ce fichier de police n’était pas correctement actualisé, de sorte que de nombreuses mentions y figurant sont obsolètes.

Votre avocat est en mesure d’intervenir afin de solliciter le retrait de ces mentions obsolètes du fichier.

Par ailleurs, toute personne qui fait l’objet d’un contrôle judiciaire y est inscrite. Il en va de même en cas de suivi avec un juge d’application des peines après la condamnation même s’il s’agit d’un suivi en milieu ouvert c’est-à-dire sans détention.

De nombreux condamnés oublient à cet égard qu’ils sont tenus, dans le cadre de ce suivi et après leur condamnation, d’informer le juge d’application des peines de toute sortie du territoire de plus de quinze jours préalablement à leur voyage.

Cette information préalable est prévue par les dispositions de l’article 132-44, 6° du Code pénal.

Il convient donc de l’en aviser préalablement et non à la dernière minute afin que le juge d’application des peines puisse vous adresser un document qui vous permettra de passer la frontière sans difficulté.

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Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.

 

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